Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 169
Versions de la disposition

Texte complet
169. Le ministre doit faire au gouvernement un rapport définitif dès qu’il constate que la situation prévue aux articles 163 ou 163.1 a été corrigée ou que cette situation ne pourra être corrigée.
1971, c. 48, a. 126; 1978, c. 72, a. 42.
169. Le ministre doit faire au gouvernement un rapport définitif dès qu’il constate que la situation prévue à l’article 163 a été corrigée ou que cette situation ne pourra être corrigée.
1971, c. 48, a. 126.
© Gouvernement du Québec